Huit jours séparent le courrier envoyé par le Premier ministre le 24 août et la Déclaration de politique générale annoncée pour le 1er septembre. Ce calcul alimente désormais deux lectures juridiques opposées. Mais une autre question apparaît : qui a rédigé la réponse présentée comme celle du Gouvernement ?

Le 29 août, Le Soleil a publié un article affirmant que le Gouvernement récuse le reproche de « méconnaissance des procédures parlementaires » formulé par le Bureau de l’Assemblée nationale. L’article expose une argumentation précise : le décret présidentiel serait régulier, le courrier du Premier ministre respecterait l’esprit du préavis de huit jours et la Conférence des présidents pourrait encore retenir le 1er septembre.

Cette argumentation existe. Elle est publique et peut être examinée. Mais elle se retrouve, dans le même ordre et avec des formulations très proches, dans une note publiée par le Centre de recherche, d’expertise et de formation sur les institutions constitutionnelles, les administrations publiques, la gouvernance financière et la légistique en Afrique, le CERACLE.

Au 29 août, aucune publication correspondante n’a été identifiée sur les canaux officiels consultés de la Primature, de la Présidence ou du Gouvernement. Il n’est donc pas possible d’établir que l’Exécutif a rédigé cette note, l’a transmise à la presse ou en a officiellement adopté les conclusions.

Pourquoi la date du 1er septembre est contestée

La Primature a annoncé le 27 août que le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô ferait sa DPG le mardi 1er septembre à 9 heures. Le décret présidentiel convoque également l’Assemblée en session extraordinaire à partir du 1er septembre.

Le Bureau de l’Assemblée nationale a cependant indiqué que cette journée serait consacrée à l’ouverture de la session, à la constatation du quorum et à la levée de la séance. La Conférence des présidents devrait ensuite organiser les débats et fixer la date de la DPG.

L’Assemblée invoque aussi le dernier alinéa de l’article 109 de son règlement intérieur, qui prévoit une information au moins huit jours avant la date retenue. Selon l’interprétation exposée par le Bureau, ce délai ne pourrait commencer qu’après l’ouverture de la session extraordinaire.

En suivant cette lecture, le préavis partirait du 1er septembre et conduirait à une séance autour du 9 septembre, sous réserve des règles exactes de computation.

Ce que répond la note du CERACLE

La note du CERACLE défend la lecture contraire.

Elle considère d’abord que le décret présidentiel est régulier, même s’il ne fixe pas l’heure de la DPG. Elle soutient ensuite que le Premier ministre pouvait proposer lui-même une date au titre de ses prérogatives constitutionnelles. Enfin, elle affirme que son courrier du 24 août, envoyé huit jours avant le 1er septembre, satisfait l’exigence de préavis « dans son esprit ».

Le calcul est exact sur le plan calendaire : du 24 août au 1er septembre, il y a huit jours. Mais ce calcul ne tranche pas, à lui seul, la question juridique. Le désaccord porte précisément sur l’acte qui déclenche le préavis, l’autorité qui informe valablement l’Assemblée et le moment à partir duquel la Conférence des présidents peut arrêter la séance.

La note estime enfin que le communiqué de l’Assemblée se contredit : il attribuerait la fixation de la date au président de la République, tout en reconnaissant que la Conférence des présidents doit organiser les travaux.

Ces arguments méritent d’être examinés. Leur existence ne suffit toutefois pas à les transformer en position officielle du Gouvernement.

Pourquoi l’origine du texte compte

Une analyse publiée par un centre de recherche n’a pas le même statut qu’un communiqué de la Primature.

Le CERACLE peut proposer une lecture doctrinale de la Constitution et du règlement intérieur. Le Gouvernement peut défendre la même lecture. Il peut aussi s’appuyer sur cette analyse sans en être l’auteur. Mais ces situations doivent être distinguées.

Si le texte est une réponse officielle, l’Exécutif doit pouvoir en assumer l’auteur, la date et la diffusion. S’il s’agit d’une contribution indépendante reprise par la presse, elle doit être présentée comme telle. Sans cette traçabilité, le lecteur ne sait pas si une institution s’est réellement engagée ou si une interprétation juridique lui a été attribuée.

La prudence est d’autant plus nécessaire que la Primature maintient toujours sur son site l’annonce d’une DPG le 1er septembre à 9 heures, tandis que l’Assemblée affirme qu’aucune DPG ne se tiendra à ce moment.

Deux communications publiques se contredisent donc sur un fait très simple : l’existence d’une séance de DPG à la date annoncée.

Le délai de trois mois peut-il encore être respecté ?

Le Gouvernement a été formé le 1er juin 2026. Le 1er septembre correspond à trois mois calendaires, soit 92 jours écoulés. L’article 109 prévoit que la DPG intervient au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du Gouvernement.

Si l’interprétation de l’Assemblée conduit à une DPG autour du 9 septembre, l’échéance des trois mois serait dépassée. Si le courrier du 24 août suffit juridiquement au préavis, comme le soutient le CERACLE, le 1er septembre pourrait rester envisageable en droit — à condition que l’Assemblée programme effectivement la séance.

À ce stade, aucune de ces issues n’est acquise. Le communiqué du Bureau compromet fortement la date annoncée, mais la Conférence des présidents n’a pas encore rendu publique une date définitive.

Le précédent de décembre 2024 ne permet pas de trancher automatiquement. La loi organique de 2025 a depuis introduit un délai explicite de trois mois. Une pratique antérieure à cette réforme ne peut donc pas justifier sans explication un nouveau dépassement.

Les réponses que les institutions doivent publier

Le Gouvernement doit dire clairement s’il est l’auteur de la note rapportée par Le Soleil, s’il l’a transmise au journal ou s’il en adopte officiellement l’analyse.

L’Assemblée doit, de son côté, identifier le texte ou le précédent précis qui impose de compter le préavis seulement après l’ouverture de la session extraordinaire.

La Conférence des présidents doit enfin publier la date et l’heure de la séance, afin que la contradiction entre les deux institutions ne repose plus sur des interprétations concurrentes.

Ce qui est établi, allégué et en attente

Établi : la Primature a annoncé la DPG pour le 1er septembre à 9 heures. L’Assemblée considère que cette date sera consacrée à l’ouverture de la session. Le Soleil attribue au Gouvernement une argumentation contestant cette position. Une argumentation correspondante est publiée par le CERACLE.

Allégué : la note présentée dans la presse serait une réponse du Gouvernement. Cette attribution n’est pas confirmée par une publication officielle accessible au 29 août.

En attente : la confirmation de l’auteur de la note, une éventuelle rectification de la Primature, la décision de la Conférence des présidents, la date effective de la DPG et une explication sur les conséquences d’un éventuel dépassement du délai de trois mois.

La conclusion provisoire est donc précise : le Gouvernement a peut-être adopté cette riposte, mais la preuve publique de cette attribution manque encore. Avant de demander aux citoyens de comprendre les institutions, les institutions doivent publier leurs positions, leurs fondements et une date commune.